Conditions générales de vente - Affiliation

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux transactions concernant le produit "Espace Affilié" et ses dérivés, conclues par le biais des sites Internet du réseau de la société DH CONCEPT SAS. Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société DH CONCEPT SAS une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, ou par chèque ou en numéraire.

Les clients de l'"Espace Affilié" sont nos clients et deviennent systématiquement nos affiliés, via un programme d'affiliation.

Voir Article 11.

Article 1 bis : Public concerné & Limitation d’âge

La SAS DH CONCEPT se donne pour mission de proposer un Partenariat sous forme de produits et services strictement réservés aux professionnels de bâtiment et professionnels de l'immobilier. Ces partenariats, outils, formations et autres services satisfont à notre vision d'entreprise : l'amélioration des conditions de transformation de l'habitat.

Des limitations d’âge s’appliquent : La société DH CONCEPT SAS n’accepte que des clients de plus de 18 ans pour l'ensemble de ses produits et services. Nous faisons de notre mieux pour restreindre l’accès à nos sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu de nos produits et services n’est pas de nature choquante, nous préférons nous adresser à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise.

Tout inscrit à la newsletter ne remplissant pas ces critères (âge supérieur à 18 ans) sera immédiatement supprimé de notre base de données dès que ce fait est porté à notre connaissance. De même, tout client ne répondant pas à ces critères sera immédiatement remboursé et un retour du ou des produits concernés sera exigé.

Article 2 : Commande

Toute commande passée sur un site appartenant à la société DH CONCEPT SAS implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 3 : Prix

Les prix sont indiqués en euros hors TVA (au taux de TVA française 20 %), hors frais de port et de traitement de votre commande.

Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.

Article 4 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement.

 

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Nous n’acceptons pas l’American Express.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe et de la société Paypal. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe ou de la société Paypal et ne saurait nous être imputée.

Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France.

Le chèque devra être établi à l'ordre de "SAS DH CONCEPT" et envoyé à l'adresse ci-dessous :

SAS DH CONCEPT, 2 rue de la paix, 91140 Villebon-sur-Yvette, France

Le chèque sera encaissé avant l'expédition de la commande, sauf accord exceptionnel confirmé par un employé autorisé de DH CONCEPT.

Article 5 : Livraison

La livraison est faite à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre commande (par conséquent, soyez particulièrement attentif à l’orthographe de l’adresse que vous saisissez et spécialement au code postal).

Les risques seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux.

Cependant, en cas de colis perdu, nous ferons le nécessaire pour que vous receviez tout de même votre produit ou que vous soyez remboursé selon votre garantie.

Article 6 : Garantie

Certains de nos produits sont proposés avec une garantie. Lorsque c’est le cas les conditions de la garantie sont énoncées sur la page de vente du produit.

Si aucune garantie n’est mentionnée sur la page de vente alors le produit est proposé sans garantie de remboursement.

Les produits "Espace Partenaire (Pro)" et ses dérivés bénéficient d'une garantie Satisfait ou Remboursé d'un an. Durant ce laps de temps, l'entreprise concernée peut demander son remboursement par simple Email, mentionnant l'adresse email associée au compte client, et ce sans aucune condition.

Les commissions perçues par le partenaire Pro seront soustraites du montant à rembourser. Si le partenaire a perçu un montant de commission supérieur à son investissement, aucun remboursement ne sera effectué. Toutefois, le partenaire conservera les commissions perçues.

Le produit "Espace Partenaire - Indépendant" ne bénéficie d'aucune garantie de remboursement. Un service client est mis à disposition pour la réussite des partenaires indépendants.

Article 7 : Droit de rétractation

Conformément au Code de la Consommation pris en son article L 121-21-8 « le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cas suivant :

(…) contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation (…) ».

Dans le cas de l’accès à un contenu payant sur un site privé, le client ne pourra faire valoir son droit de rétractation dès lors qu’il aura été démontré qu’il a bien eu accès au site privé (les journaux de connexion faisant foi).

En acceptant ces conditions générales de vente le client renonce de ce fait à exercer son droit de rétractation.

Article 8 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans a limite de nos stocks disponibles, ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

En cas d'indisponibilité d'un de nos articles le client pourra demander un avoir pour le montant de l'article ou son remboursement.

Les photos de nos produits électroniques sont des "suggestion de présentation". Aucun garantie de visuel n'est donnée quant au produit final que vous recevrez.

Nous essayons toutefois de vous offrir une correspondance entre image et réalité.

Article 9 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.

Nous déclarons l’ensemble de nos fichiers à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

 

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.

 

En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par la société DH CONCEPT SAS ou par d’autres partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails. Ce lien est précédé de la mention “Je peux me désabonner, mettre en pause ou modifier mes coordonnées".

 

Notre newsletter est déclarée à la CNIL sous le n° 2034580 et respecte la loi Informatique et Libertés.

Livraison de contenu par d'autres moyens que l'email

Certains de de nos contenus (vidéos, conseils, liens d'articles, promotions commerciales) sont diffusées via des sites tiers, tels que notre page Facebook DH CONCEPT, notre compte Youtube, notre compte Twitter, notre compte Instagram ou encore via Snapchat. En nous indiquant votre adresse email pour recevoir nos newsletters et contenus, vous nous donnez également la permission d'utiliser cette adresse email pour les fonctions de ciblage d'audience personnalisée, de retargeting ou ciblage d'audience similaire de ces plateformes.

Vous pouvez à tout moment vous désabonner de nos newsletter et des fonctionnalités de ciblage.

Suivi des visites et fichier "cookies"

Nous effectuons sur l'ensemble de nos sites un suivi de fréquentation. Pour cela nous avons recours à des outils tels que Google Analytics, Google Optimiser, Pixel Facebook. Ces données non nominatives nous permettent d'améliorer l'expérience d'utilisation de nos sites internet et de personnaliser les sites en fonction des demandes fréquentes des utilisateurs. Les pages de confirmation et de conversion de nos formulaires sont en général équipées du dispositif Google Optimiser afin de mesurer leur efficacité et l'intérêt de nos clients et prospects.

Article 10 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Article 11 : Affiliation

La SAS DH CONCEPT utilise le principe de l'affiliation dans la vente de ses produits. Une partie de ses recettes est reversée à ses affiliés, selon le programme d'affiliation dont dépendent chacun des affiliés.

Voir le détail du programme d'affiliation dans les produit "Espace Affilié". Nous réservons ce programme d'affiliation aux particuliers qui souhaitent intégrer notre partenariat et diffuser nos outils aux personnes qui se lancent dans des travaux.

Tout client du produit "Espace Affilié" devient systématiquement affilié de la société DH CONCEPT. L'acceptation des présentes conditions générales de vente vaut acceptation d'adhésion au programme d'affiliation, et acceptation des conditions d'affiliation.

Nous appelons nos affiliés des "Partenaires" : ils font connaitre la société DH CONCEPT contre commission sur chiffre d'affaire généré par leurs mises en relation. Nos partenaires ne sont en aucun cas nos vendeurs salariés.

Les salariés de la société DH CONCEPT peuvent intégrer le programme d'affiliation (ou tout autre programme partenaire).

Retrait de commissions

Les affiliés de la SAS DH CONCEPT peuvent demander à percevoir leurs commissions avant le 10 du mois en cours, et dès lors que leur montant atteint un minimum de 100 €.

L'affilié fournira à la société DH CONCEPT une facture dûment renseignée de son montant de commission. Nous rappelons qu'il est obligatoire de déclarer vos revenus d'affilié. La société DH CONCEPT décline toute responsabilité quant au non respect des obligations fiscales de ses affiliés. 

L'affilié devra présenter à la société DH CONCEPT un Kbis de la société affiliée, ainsi qu'un RIB au nom de la société. Les commissions sont suspendues tant que ces conditions de sont pas respectées.

Une facturation via une société de portage salarial pourra être acceptée.

Dans le cas d'un affilié en tant que personne physique (particulier non professionnel), la SAS DH CONCEPT attend de l'affilié qu'il déclare son activité de "mise en relation" avec la société DH CONCEPT. Pour ce faire, plusieurs solutions s'offrent à lui : entreprise en nom propre, micro-entreprise, portage salarial ; l'affilié peut également se rattacher à une entreprise existante.

Lorsque l'affilié est auto-entrepreneur, nous serons attentifs au respect des exigences légales, à savoir qu'il ai un minimum de 3 clients. Le cas échéent, nous envisagerons une rupture de collaboration.

Article 12 : Résiliation

La résiliation est sans condition, et se fait par simple email.

Envoyer nous simplement un email sous la forme :

[Objet] : RÉSILIATION

[Corps de message] : Merci de résilier mon compte client et mon abonnement pour le produit XYZ, à partir de la date LAMBDA, dont l'identifiant est votreadresse@email.co

Nota : Vous perdrez de fait vos droits de commissions. Assurez vous d'en demander le solde avant de résilier votre compte partenaire.

Article 13 : Informations sur la société DH CONCEPT SAS

La Société DH CONCEPT SAS est société de droit français dont l’adresse est :

DH CONCEPT SAS
2 rue de la paix
91140 Villebon sur Yvette

France

Responsable de publication :

David Braesch, Président